Un document essentiel pour effectuer des déductions salariales avec l’accord de l’employé

Vous avez besoin d’un document conforme pour autoriser des retenues à la source sur le salaire de vos employés? Ce modèle d’autorisation est essentiel pour effectuer des déductions salariales légales avec le consentement écrit de l’employé.

Pourquoi une autorisation écrite est-elle nécessaire?

Au Québec, l’employeur ne peut effectuer de retenues salariales autres que celles prévues par la loi (impôts, RRQ, etc.) sans le consentement clair de l’employé.

Voici quelques exemples de retenues nécessitant une autorisation écrite :

• Achat de matériel ou d’uniformes
• Avances de salaire à rembourser
• Retenue pour perte ou bris (avec justification)
• Contribution volontaire à des fonds (ex. : REER collectif)
• Cotisation à un fonds social ou à une activité d’équipe
  

Une autorisation signée vous protège en cas de litige et démontre votre transparence envers vos employés.

📂 Notre modèle est là pour vous !

Notre modèle d’autorisation de retenue à la source est conçu pour être simple à utiliser et facile à personnaliser pour chaque situation. Il couvre les éléments essentiels :

• Identification complète de l’employeur et de l’employé
• Type de retenue autorisée (fonds social, avances, bris, etc.)
• Montant ou fréquence de la déduction
• Consentement libre, éclairé et signé
• Modalités de révocation ou de modification

Il vous suffit de remplir les champs et de conserver le formulaire au dossier de l’employé. Pratique, conforme et sécuritaire!